Conditions générales de vente

En vigueur au 28 Juillet 2026

 

Article 1 — Identification

Les présentes conditions régissent les prestations fournies par Klaryon au capital de 1500€, immatriculée au RCS de Dakar NINEA : SN197763863 , dont le siège social est situé 7351 Mermoz Pyrotechnique Dakar, Senegal.

Numéro de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]

Ci-après désignée « Klaryon ».

Contact : infos@klaryon.ai — +33 6 52 58 45 67

 

Article 2 — Objet et acceptation

Klaryon fournit des services d’automatisation reposant sur l’intelligence artificielle : création d’identité de marque, génération de sites web, production et publication de contenu, optimisation de la visibilité en ligne, animation de réseaux sociaux et outils de conversion.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document émanant du client, y compris ses propres conditions d’achat.

Klaryon peut modifier ces conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Pour les contrats en cours, toute modification substantielle est notifiée au client dans les conditions prévues à l’article 10.

 

Article 3 — Qualité du client

Les services de Klaryon s’adressent aussi bien aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité qu’aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Les articles 4, 9, 10.3, 16 et 17.2 s’appliquent exclusivement aux clients consommateurs. En cas de contradiction avec une autre stipulation, ces dispositions prévalent pour ces derniers.

Le client déclare sa qualité lors de la commande. Un client se déclarant professionnel mais dépourvu d’existence juridique au jour de la commande est réputé consommateur jusqu’à justification de son immatriculation.

La qualification retenue par les parties ne lie pas le juge, qui apprécie la qualité du client au regard de la finalité réelle de la souscription.

 

Article 4 — Information précontractuelle (clients consommateurs)

Avant toute commande, le consommateur reçoit de manière lisible et compréhensible les informations suivantes : caractéristiques essentielles du service, prix toutes taxes comprises, modalités d’exécution et de paiement, durée du contrat, conditions de reconduction et de résiliation, existence et modalités du droit de rétractation, coordonnées du médiateur de la consommation.

La validation de la commande vaut reconnaissance d’avoir reçu ces informations.

 

Article 5 — Services et offre d’essai

5.1 — Aperçu gratuit

Klaryon propose la génération gratuite d’un aperçu de site web. Cet aperçu est hébergé temporairement sur un sous-domaine de Klaryon et supprimé automatiquement 7 JOURS après sa création, sauf souscription à une offre payante dans ce délai.

Le nombre de générations gratuites est limité à 3 par mois et par adresse électronique.

L’aperçu ne constitue pas une prestation commandée au sens des présentes et n’ouvre droit à aucune garantie de conservation.

5.2 — Nature des prestations

Les contenus, identités visuelles, textes et structures produits sont générés par des systèmes d’intelligence artificielle. Le client reconnaît que ces productions :

• peuvent nécessiter des ajustements avant publication ;
• ne sont pas garanties uniques, exclusives ou originales ;
• ne font l’objet d’aucune garantie de résultat commercial, de positionnement dans les moteurs de recherche, de volume de trafic ou de nombre de contacts générés.

5.3 — Évolution des services

Klaryon peut faire évoluer ses services, ses agents et leurs fonctionnalités. Toute modification substantielle affectant une prestation en cours est notifiée au client avec un préavis de 30 JOURS. Le client peut alors résilier sans frais avant l’entrée en vigueur de la modification.

 

Article 6 — Commande

La commande est formée par la validation du client sur l’interface en ligne, ou par acceptation écrite d’un devis.

Le client reçoit une confirmation de commande par voie électronique, récapitulant la prestation retenue, son prix et ses modalités d’exécution.

Klaryon se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur non résolu, de projet contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou d’activité incompatible avec ses engagements contractuels vis-à-vis de ses propres prestataires.

 

Article 7 — Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Pour les clients consommateurs, les prix sont affichés toutes taxes comprises. Pour les clients professionnels, ils peuvent être exprimés hors taxes, la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la facturation.

Klaryon peut réviser ses tarifs. Pour les abonnements en cours, toute révision est notifiée 60 jours avant son entrée en vigueur. Le client peut résilier sans frais avant application du nouveau tarif.

 

Article 8 — Paiement

8.1 — Modalités

PRÉLÈVEMENT MENSUEL ,  PAIEMENT À LA COMMANDE, PAIEMENT A L’UTILISATION

8.2 — Retard de paiement (clients professionnels)

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros, sans préjudice de tout autre recours.

8.3 — Suspension

En cas de non-paiement persistant 15 JOURS après mise en demeure restée sans effet, Klaryon peut suspendre l’accès aux services jusqu’à régularisation. La suspension ne dispense pas le client du paiement des sommes dues.

 

Article 9 — Droit de rétractation (clients consommateurs)

9.1 — Principe

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, il adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté à infos@klaryon.ai, ou utilise le formulaire type figurant en annexe des présentes.

9.2 — Exécution avant la fin du délai

Le client peut demander expressément que l’exécution du service commence avant l’expiration du délai de rétractation. S’il se rétracte ensuite, il reste redevable d’un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision.

9.3 — Renonciation pour les contenus numériques

Pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel — génération d’identité de marque, de site web ou de contenus rédactionnels — dont l’exécution commence immédiatement après la commande, le client perd son droit de rétractation dès lors qu’il a :

1. donné son accord préalable exprès au commencement de l’exécution avant l’expiration du délai de quatorze jours ;
2. reconnu expressément qu’il perdrait de ce fait son droit de rétractation.

Ces deux consentements sont recueillis de manière distincte au moment de la commande.

9.4 — Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, Klaryon rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant mentionné à l’article 9.2, dans un délai de quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

Article 10 — Durée, reconduction et résiliation

10.1 — Durée

Les abonnements sont souscrits pour une durée variable reconductible tacitement pour des périodes de même durée.

10.2 — Résiliation par le client

Le client peut résilier avec un préavis de 30 jours par courrier électronique adressé à infos@klaryon.ai ou depuis son espace client. La résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours.

10.3 — Dispositions propres aux consommateurs

Information avant reconduction. Pour les contrats à durée déterminée reconductibles tacitement, Klaryon informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa possibilité de ne pas reconduire le contrat.

À défaut d’information dans ce délai, le consommateur peut résilier gratuitement le contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées après cette date lui sont remboursées.

Résiliation en ligne. Le consommateur ayant souscrit par voie électronique peut résilier son contrat directement en ligne, au moyen d’une fonctionnalité accessible depuis son espace client, sans avoir à recourir à un autre mode de communication.

10.4 — Résiliation par Klaryon

Klaryon peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de manquement du client à l’une de ses obligations essentielles, notamment de paiement.

10.5 — Suites de la résiliation

Le client dispose de 30 jours à compter de la fin du contrat pour récupérer ses contenus et ses données. Passé ce délai, ils sont supprimés définitivement et ne peuvent être restitués.

Les modalités de restitution et le sort du site web du client sont précisés à l’article 13.2.

 

Article 11 — Obligations de Klaryon

Klaryon s’engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Klaryon ne garantit pas la disponibilité ininterrompue des services. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait de prestataires tiers dont dépendent certaines prestations.

Klaryon ne saurait être tenue responsable des modifications, restrictions ou interruptions imposées par des services tiers, notamment les moteurs de recherche, les plateformes de réseaux sociaux, les fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle et les hébergeurs, dès lors que ces événements échappent à son contrôle.

Cette stipulation ne fait pas obstacle à l’application de l’article 17.2 pour les clients consommateurs.

 

Article 12 — Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet (textes, images, marques, logos) ;
• vérifier les contenus générés avant leur publication ;
• utiliser les services dans le respect des lois en vigueur et des conditions d’utilisation des plateformes tierces ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants d’accès.

Le client demeure responsable des contenus publiés sous son nom ou sur ses propres supports, y compris lorsqu’ils ont été générés automatiquement par les services de Klaryon.

 

Article 13 — Propriété intellectuelle

13.1 — Éléments appartenant à Klaryon

La plateforme, son architecture technique, ses workflows, ses interfaces, ses modèles de prompts et sa documentation demeurent la propriété exclusive de Klaryon. Aucune cession n’est consentie au titre des présentes.

13.2 — Contenus produits pour le client

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le client dispose des contenus générés pour son compte — textes, identité visuelle, structure et contenus de site — pour son usage professionnel ou personnel, SANS LIMITATION DE DURÉE NI DE TERRITOIRE

13.3 — Absence de garantie d’exclusivité

Le client est informé que les contenus générés par intelligence artificielle peuvent ne pas être protégeables par le droit d’auteur, faute d’originalité au sens juridique.

Klaryon ne garantit ni l’exclusivité, ni l’antériorité, ni la disponibilité des éléments produits, en particulier des noms de marque, dénominations et signes distinctifs proposés.

13.4 — Vérification préalable

Il appartient au client de procéder aux recherches d’antériorité nécessaires avant tout usage commercial d’un nom ou d’un signe distinctif, et d’en assurer le dépôt s’il le souhaite.

 

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du client est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Lorsque Klaryon traite des données personnelles pour le compte du client — notamment les données des visiteurs ou clients de ce dernier — elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement général sur la protection des données.

 

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre dont elle aurait connaissance à l’occasion du contrat, pendant toute sa durée et 1 an après son terme.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations publiquement accessibles, ou dont la divulgation est imposée par une autorité compétente.

 

Article 16 — Garantie légale de conformité (clients consommateurs)

Klaryon fournit des contenus et services numériques conformes au contrat. Elle répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut exiger la mise en conformité du service. Si celle-ci est impossible, ou n’intervient pas dans un délai raisonnable, ou occasionne un inconvénient majeur, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Article 17 — Responsabilité

17.1 — Clients professionnels

La responsabilité de Klaryon est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne peut excéder le montant total des sommes versées par le client au cours des 3 mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, l’atteinte à l’image, le manque à gagner et la perte de données non imputable à Klaryon.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, ou d’atteinte aux personnes.

17.2 — Clients consommateurs

Klaryon est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par d’autres prestataires, sans préjudice de son droit de recours contre ces derniers.

Elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.

Aucune limitation de responsabilité n’est opposable au consommateur.

 

Article 18 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.

 

Article 19 — Références commerciales

Klaryon peut citer le nom du client et reproduire son logo à titre de référence commerciale, sauf refus exprès notifié par écrit.

Pour les clients consommateurs, cette utilisation est subordonnée à un consentement exprès et distinct, recueilli séparément de l’acceptation des présentes conditions.

 

Article 20 — Droit applicable et litiges

20.1 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

20.2 — Résolution amiable

En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. Toute réclamation peut être adressée à infos@klaryon.ai.

20.3 — Médiation de la consommation (clients consommateurs)

Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de Klaryon.

20.4 — Juridiction compétente

Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Dakar.

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

Article 21 — Dispositions diverses

Si l’une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur pleine valeur.

Le fait pour Klaryon de ne pas se prévaloir d’un manquement du client ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Annexe 1 — Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, et sous réserve des cas de renonciation prévus à l’article 9.3)

À l’attention de Klaryon 43 rue de la Haute Carrière, 93220 Gagny — infos@klaryon.ai

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

• Prestation commandée : ________________
• Commandée le : ________________
• Nom du client : ________________
• Adresse du client : ________________
• Date : ________________
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ________________